Code de l’énergie : le gouvernement impose 19°C maximum !

Code de l’énergie

Partie réglementaire (Articles R111-1 à R742-2)

Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage (Articles R241-25 à R241-29-1)

Dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public, les limites supérieures de température de chauffage sont fixées en moyenne à 19°C pour l’ensemble des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et compris dans un même bâtiment.

Sanctions

Le non-respect de cette limite constitue une infraction passible d’une contravention de 5^ème classe, soit une amende de 1500€.

Les infractions aux dispositions des articles R241-25 à R241-29 sont prévues par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5^ème classe qui peut être portée au double en cas de récidive.